La Commission européenne a adopté, le 24 mars dernier, une proposition de règlement en matière de divorces transfrontaliers. Cette proposition de règlement sera menée selon la procédure dite « de coopération
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La Commission européenne a adopté, le 24 mars dernier, un nouveau règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur de l’assurance, celui actuellement en vigueur devant expirer le 31 mars prochain. Ce nouveau
La Commission européenne a autorisé, le 24 mars dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Faurecia Exteriors GmBH (Allemagne), filiale de Faurecia SA (« Faurecia », France) contrôlée par le groupe PSA
La Commission européenne a autorisé, le 24 mars dernier, l’octroi par la France d’une aide publique d’un montant de 18,9 millions d’euros en faveur du projet de recherche et développement
La Commission européenne a lancé, le 23 mars dernier, une consultation publique afin d’évaluer l’opportunité de modifier le statut de la société
La Commission européenne a adopté, le 23 mars dernier, le règlement 243/2010/UE et le règlement 244/2010/UE modifiant le règlement 1126/2008/CE portant adoption de certaines normes comptables
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 23 mars dernier, un arrêt relatif au droit des marques
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 23 mars dernier, le règlement sur l’accord entre l’Union européenne et la
La Commission européenne a adopté, le 22 mars dernier, une recommandation sur le cours légal des billets de banque et
La résolution du Conseil relative à un modèle d’accord pour la création d’une équipe commune d’enquête, a été publiée, le 19 mars
