Cours légal des billets de banque et pièces / Euros / Recommandation

mars 22
13:34 2010

La Commission européenne a adopté, le 22 mars dernier, une recommandation sur le cours légal des billets de banque et des pièces en euros. Cette recommandation clarifie les questions relatives à l’étendue et aux effets du cours légal des billets de banque et des pièces en euros dans la zone euro. Elle fournit des précisions utiles concernant différentes questions pratiques relatives à ce mode de paiement. Elle indique, notamment, que les paiements en espèces, y compris au moyen de billets de banque de valeur élevée, ne devraient en principe pas être refusés par les détaillants ou qu’aucun frais supplémentaire ne devrait être imposé. (MR) Pour plus d’informations

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