Equipe commune d’enquête / Modèle d’accord / Résolution / Publication

mars 19
13:52 2010

La résolution du Conseil relative à un modèle d’accord pour la création d’une équipe commune d’enquête, a été publiée, le 19 mars dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette résolution comporte une annexe qui reprend un accord type. (MR)

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