Divorce transfrontalier / Coopération renforcée / Proposition de règlement

mars 24
13:48 2010

La Commission européenne a adopté, le 24 mars dernier, une proposition de règlement en matière de divorces transfrontaliers. Cette proposition de règlement sera menée selon la procédure dite « de coopération renforcée ». Cette procédure, utilisée pour la première fois dans l’histoire de l’Union européenne, a été introduite par le Traité d’Amsterdam en 1997. Dix pays, dont la France, souhaitent poursuivre ce projet malgré l’échec du projet initial de règlement dit « Rome III ». La procédure renforcée permet une coopération plus étroite entre les Etats membres  qui souhaitent poursuivre l’approfondissement de la construction européenne, dans le respect du cadre institutionnel unique de l’Union. Le texte de la proposition sera prochainement disponible. (MR) Pour plus d’informations

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