Secteur de l’assurance / Règlement d’exemption / Adoption

mars 24
11:41 2010

La Commission européenne a adopté, le 24 mars dernier, un nouveau règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur de l’assurance, celui actuellement en vigueur devant expirer le 31 mars prochain. Ce nouveau règlement modifie les règles d’exemptions de deux formes de coopération propres au secteur de l’assurance : les accords concernant l’établissement en commun de calculs, de tables et d’études (échanges d’informations) et les groupements de coassurance et de coréassurance. Ce règlement entrera en vigueur le 1er avril 2010 et sera valable jusqu’au 31 mars 2017. (CR)

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