Société européenne / Consultation publique

mars 23
16:00 2010

La Commission européenne a lancé, le 23 mars dernier, une consultation publique afin d’évaluer l’opportunité de modifier le statut de la société européenne (Societas Europaea – SE). Cette consultation publique sera basée sur le rapport intitulé « Study on the operation and the impacts of the Statute for a European Company (SE) » du 9 décembre 2009. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations avant le 23 mai 2010. (MR) Pour plus d’informations

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