La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 15 avril dernier, sur la possibilité pour un Etat membre de soumettre à un délai de prescription les demandes de
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La Commission européenne a autorisé, le 15 avril dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise CIE Management II Limited (« CIEM », Guernesey), associée commanditée et gérante de BC European
La Cour de Justice de l’Union européenne a interprété, le 15 avril dernier, les articles 6 et 8 de la directive 2001/84/CE relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une
La Commission européenne a reçu notification, le 14 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Total Italia Spa. («Total Italia », Italie), contrôlée à 100 % par Total Holdings
La Commission européenne a autorisé, le 14 avril dernier, le financement public de deux projets français de Recherche & Développement
La Cour de Justice de l’Union européenne a interprété, le 13 avril dernier, les articles 18 et 21 TFUE relatifs
La Commission européenne a lancé, le 12 avril dernier, un débat public sur l’avenir de la politique agricole commune (PAC), ses principes
La commission des libertés civiles du Parlement européen a adopté, le 8 avril dernier, un rapport relatif à la proposition
La Commission européenne a reçu notification, le 8 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Dalkia Česká republika, a.s. («
La Commission européenne a reçu notification, le 6 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise ELIA System Operator SA/NV («
