Législation sur les produits du tabac / Consultation publique

septembre 24
14:35 2010

La Commission européenne a lancé, le 24 septembre dernier, une consultation publique visant à moderniser la directive 2001/37/CE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac. Cette consultation a pour but d’adapter la directive aux récentes évolutions du marché des produits du tabac et d’étudier les mesures susceptibles de mieux sensibiliser les citoyens aux dangers du tabagisme. Elle propose notamment l’apposition d’avertissements illustrés de plus grande taille sur les deux faces des paquets, l’emploi de conditionnements sans ornementation, ou encore, la réglementation des substances nocives, attractives ou provoquant un effet de dépendance qui sont présentes dans les produits du tabac. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations avant le 19 novembre 2010. (ER)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice