Révision du règlement « Bruxelles I » / Avis du Comité économique et social européen / Publication

septembre 22
09:42 2010

L’avis du Comité économique et social européen (CESE) sur le Livre vert relatif à la révision du règlement 44/2001/CE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (« Bruxelles I ») a été publié, le 22 septembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Le CESE se prononce notamment en faveur de la suppression de l’exequatur afin de faciliter la libre circulation et l’exécution des décisions de justice au sein du marché intérieur. Il juge opportun l’élargissement du champ d’application du règlement aux décisions administratives. En matière d’arbitrage, le CESE est également favorable à l’établissement d’une règle de conflit supranationale et uniforme concernant la validité des conventions d’arbitrage renvoyant à la législation de l’Etat où se déroule l’arbitrage, en laissant inchangée ou en prenant comme base la Convention de New York. Enfin, il conviendrait, selon le CESE, d’adopter des règles permettant d’accroître la sécurité juridique et d’abaisser les coûts élevés générés par la possibilité d’une duplication des litiges de propriété intellectuelle portés devant les tribunaux nationaux. (EK)

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