Droit d’accès aux documents des institutions / Mémoires déposés par la Commission / Arrêt de la Cour

septembre 21
15:15 2010

La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté, le 21 septembre dernier, les pourvois formés par la Suède, l’Association de la Presse Internationale (API) et la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne ayant partiellement annulé une décision de la Commission rejetant la demande de l’API en vue d’obtenir l’accès aux mémoires déposés par la Commission devant la Cour et le Tribunal dans le cadre de plusieurs procédures juridictionnelles (aff. Jointes, Suède/API (C-514/07 P) API/Commission (C-528/07 P) et Commission/API (C‑532/07 P)). La Commission avait refusé de communiquer les mémoires en se fondant sur les exceptions relatives à la protection des procédures juridictionnelles ou des objectifs d’enquêtes. La Cour confirme que, lorsque l’audience n’a pas encore eu lieu dans une affaire, la Commission peut refuser de divulguer ses mémoires sans procéder à l’examen concret de leur contenu. En revanche, elle précise qu’après l’audience, la Commission est tenue de procéder à un examen individuel de chaque document sollicité pour étudier si sa divulgation porterait atteinte à la procédure juridictionnelle. (ER)

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