France / Droit à une vie familiale / Expulsion / Arrêt de la CEDH

septembre 23
10:51 2010

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 23 septembre dernier, pour violation de l’article 8 de la Convention EDH relatif au droit au respect de la vie privée et familiale  (Bousarra  / France, requête n°25672/07). En l’espèce, Monsieur Bousarra a été condamné par un Tribunal correctionnel à une peine d’emprisonnement pour infraction à la législation des stupéfiants, port d’arme, séquestration de personnes et extorsion de fonds, et à une interdiction du territoire français pendant cinq ans. La Cour d’appel a confirmé ce jugement mais a limité l’interdiction de séjour à une durée de 3 ans. Un arrêté d’expulsion a été prononcé et mis à exécution à son encontre. Le délai de 3 ans expiré, le requérant a formé une requête visant à l’abrogation de l’arrêté d’expulsion. Cette requête a été rejetée par le Ministre de l’intérieur aux motifs que l’éloignement représentait toujours une nécessité impérieuse pour la sécurité. La Cour considère que l’arrêté d’expulsion constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de sa vie privé et examine si cette ingérence était « nécessaire dans une société démocratique ». Elle tient compte de plusieurs critères comme la gravité de l’infraction, la durée de séjour en France avant l’expulsion, la solidité des liens familiaux en France, le laps de temps écoulé depuis l’infraction et le caractère définitif de la mesure d’éloignement. Elle relève notamment que le requérant résidait en France depuis plus de 20 ans avant l’expulsion et considère que les infractions commises par le requérant ne constituaient pas une menace grave pour l’ordre public justifiant une expulsion définitive du territoire français. (ER)

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