Transport aérien / Echange des données / Dossiers passagers / Communication

septembre 21
20:51 2010

La Commission européenne a adopté, le 21 septembre dernier, une communication relative à la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers. Cette communication comprend une stratégie extérieure de l’Union européenne en matière de dossiers passagers et des recommandations relatives à des directives de négociation en vue de la conclusion de nouveaux accords PNR avec les Etats-Unis, l’Australie et le Canada. Elle établit des principaux généraux que tout accord PNR conclu avec un pays tiers devrait respecter. (ER)

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