La Commission européenne a reçu notification, le 12 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel la Caisse des Dépôts et Consignations (« la CDC », France), l’entreprise Predica (France) appartenant au groupe Crédit
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen a approuvé, le 11 mai dernier, le rapport tendant à la conclusion d’un accord interinstitutionnel avec la Commission européenne sur un registre commun de
La convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique du Conseil de l’Europe, adoptée le 11 mai dernier, a été signée par
La Commission européenne a conclu, le 10 mai dernier, que la procédure d’attribution à Free Mobile (Iliad S.A.) d’une quatrième licence 3G en France n’avait pas impliqué d’aide d’Etat. Le
Saisie de renvois préjudiciels par la Cour constitutionnelle de Belgique, la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le
La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 mai dernier, le principe de libre circulation des capitaux
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 5 mai dernier, sur l’interprétation de l’article 25 §2 de
La Commission européenne a lancé, le 5 mai dernier, une consultation publique portant sur l’avenir des relations d’investissement entre l’Union européenne et
La Commission européenne a reçu notification, le 4 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel le groupe Lactalis (« Lactalis »,
Le groupe d’experts pour un cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats, que la Commission