Droit européen des contrats / Groupe d’experts / Etude de faisabilité / Publication

mai 03
15:18 2011

Le groupe d’experts pour un cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats, que la Commission européenne a créé en avril 2010 (cf. L’Europe en Bref, n°567), a publié, le 3 mai dernier, une étude de faisabilité, disponible uniquement en anglais. Cette étude rappelle le contexte et les enjeux du droit européen des contrats au travers de questions pratiques telles que les droits légalement reconnus au consommateur en cas de produits défectueux et les règles définissant les clauses abusives. Cette étude propose également 189 articles rédigés par le groupe d’experts en matière de droit européen des contrats. Dans le prolongement de cette étude, les parties intéressées peuvent, jusqu’au 1er juillet 2011, adresser leurs observations sur chacun des articles à la Commission à l’adresse suivante : [email protected]. A l’issue de cette période, la Commission devra déterminer si, et dans quelle mesure, le texte élaboré par le groupe d’experts peut servir de point de départ à une proposition de texte. (MR) Pour plus d’informations

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