La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 8 juin dernier, sur la validité du règlement 717/2007/CE concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la
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La Commission européenne a publié, le 8 juin dernier, l’analyse d’impact accompagnant la proposition de directive relative au droit d’accès à un avocat et au droit d’informer un tiers de la mise en détention
La Commission européenne a adopté, le 8 juin dernier, un règlement portant sur certaines restrictions applicables à l’utilisation de crédits ETS sur certains projets impliquant des gaz industriels, conformément à la directive 2003/87/CE.
La Commission européenne a adopté, le 8 juin dernier, une proposition de directive relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après
La Commission européenne a lancé, le 7 juin dernier, une consultation publique sur l’accès réciproque aux marchés publics entre l’Union européenne et
Le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé, le 7 juin dernier, sur les amendes infligées en 2006 à la société
La Commission européenne a présenté, le 6 juin dernier, une communication portant sur la lutte contre la corruption dans l’Union européenne. Elle
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Court of Appeal of England and Wales (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union
La Commission européenne a présenté, le 1er juin dernier, deux propositions de directives relatives à l’asile. L’objectif est de mieux protéger
La Commission européenne a rendu, le 1er juin dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise
