La lutte contre la corruption

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

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Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

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L'Europe en Bref

Entrepreneuriat social / Communication

La Commission européenne a publié, le 25 octobre dernier, une communication intitulée « Initiative pour l’entrepreneuriat social : Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l’économie et de l’innovation sociales ».

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Ententes / Imputabilité du comportement infractionnel / Succession dans le contrôle de la société mère / Arrêt de la Cour

Saisie de recours en annulation formés par la société Aragonesas et par sa société mère Uralita, le Tribunal de l’Union européenne a annulé, le 25 octobre dernier, la décision de

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Abus de position dominante / Accès au dossier / Violation des droits de la défense / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a annulé, le 25 octobre dernier, deux arrêts du Tribunal de l’Union européenne infligeant des amendes à la société Solvay pour son comportement

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Infraction aux droits de la personnalité commise sur Internet / Compétence juridictionnelle / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne) et par le Tribunal de grande instance de Paris (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 25 octobre

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Notification préalable de l’opération de concentration Vendôme Commerces / Caisse des Dépôts et Consignations

La Commission européenne a reçu notification, le 24 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel la Caisse des Dépôts et Consignations

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Aide d’Etat / Restructuration de SeaFrance / Incompatibilité

La Commission européenne a rejeté, le 24 octobre dernier, le plan de restructuration de la société SeaFrance, considérant que le

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Protocole de Nagoya / Accès aux ressources génétiques / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 24 octobre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur les effets de la prochaine

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Publicité trompeuse / Publicité comparative / Pratiques commerciales déloyales / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 21 octobre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur la directive 2006/114/CE en matière de publicité

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Proposition de directive sur le droit des victimes / Position du CCBE

Le Conseil des Barreaux européens (CCBE) a publié, le 21 octobre dernier, sa réponse à la proposition de directive de la Commission

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Procédures d’application des articles 101 et 102 TFUE / Communication

La Commission européenne a publié, le 20 octobre dernier, une communication concernant les bonnes pratiques relatives aux procédures d’application des articles 101

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