Mercredi 18 Juillet 2018

Aide d’Etat / Restructuration de SeaFrance / Incompatibilité

octobre 24
15:22 2011

La Commission européenne a rejeté, le 24 octobre dernier, le plan de restructuration de la société SeaFrance, considérant que le régime d’aides que la France proposait de mettre à exécution en sa faveur était incompatible avec les règles du droit de l’Union européenne en la matière. La Commission estime, en effet, que la France n’a pas démontré que l’entreprise pouvait redevenir viable à long terme, sans soutien public. (cf. L’Europe en Bref n°602). (JH) Pour plus d’informations

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice