Mercredi 18 Juillet 2018

Proposition de directive sur le droit des victimes / Position du CCBE

octobre 21
11:15 2011

Le Conseil des Barreaux européens (CCBE) a publié, le 21 octobre dernier, sa réponse à la proposition de directive de la Commission européenne établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité. La proposition de la Commission vise à renforcer les mesures existantes afin d’assurer des droits minimaux non discriminatoires pour les victimes de la criminalité et à remplacer la décision-cadre 2001/220/JAI du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales. Le CCBE constate que la notion de victime est susceptible de porter atteinte au principe de la présomption d’innocence. Il propose donc une distinction entre victime et victime alléguée. Cette dernière expression permet de recouvrir les situations où la victime n’a pas été reconnue comme telle en vertu d’une décision de justice passée ou à venir. Par ailleurs, le CCBE souhaite, dans ce domaine, un renforcement du rôle des avocats  par rapport à celui déjà joué par les ONG. Il s’agit d’offrir aux victimes de meilleures garanties d’indépendance et de qualifications en matière de conseil juridique. Enfin, plus généralement, le CCBE souhaite que la directive, dans la même ligne que les garanties procédurales pour les accusés, garantisse des droits équivalents avec une référence particulière à la présomption d’innocence, au droit à l’aide juridique et à des conseils juridiques, ainsi qu’à tous les autres droits de procédure. (FC)

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