Procédures d’application des articles 101 et 102 TFUE / Communication

octobre 20
15:31 2011

La Commission européenne a publié, le 20 octobre dernier, une communication concernant les bonnes pratiques relatives aux procédures d’application des articles 101 et 102 du TFUE. Cette  communication fait état de nouvelles mesures visant à accroître l’interaction avec les parties au cours des différentes phases de la procédure, dans le but de renforcer les droits procéduraux en assurant un haut degré de transparence. Ainsi, les parties seront informées, au stade de la communication des griefs, des principaux paramètres pris en compte pour la possible imposition d’amendes. La communication annonce également l’extension de l’organisation de réunions‑bilans aux affaires d’entente. Par ailleurs, les décisions de rejet de plainte seront publiées, soit intégralement, soit sous forme de résumé. Les mesures adoptées comprennent aussi une version révisée du mandat du conseiller-auditeur qui renforce et accroît le rôle de ce dernier. Le conseiller‑auditeur est indépendant des services chargés de traiter les affaires et joue un rôle crucial en tant que gardien des droits procéduraux dans les affaires de concurrence. Son nouveau mandat lui permet notamment d’intervenir au cours de la phase d’enquête des procédures concernant les ententes et les abus de position dominante ainsi que dans certaines procédures de concentration. (JH)

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