Mercredi 18 Juillet 2018

Abus de position dominante / Accès au dossier / Violation des droits de la défense / Arrêt de la Cour

octobre 25
15:21 2011

La Cour de justice de l’Union européenne a annulé, le 25 octobre dernier, deux arrêts du Tribunal de l’Union européenne infligeant des amendes à la société Solvay pour son comportement anticoncurrentiel sur le marché du carbonate de soude (Solvay SA / Commission européenne, aff. C-109/10 et C-110/10). Solvay invoquait, d’une part, une violation du droit d’accès au dossier, dans la mesure où elle n’avait pas pu se voir communiquer l’ensemble des documents retenus par la Commission à l’appui de son allégation de l’existence d’une infraction et soutenait, d’autre part, que la Commission avait adopté de nouvelles décisions sans procéder à son audition. La Cour rappelle, tout d’abord, que le droit d’accès au dossier implique que la Commission donne à l’entreprise concernée la possibilité de procéder à un examen de la totalité des documents figurant au dossier d’instruction qui sont susceptibles d’être pertinents pour sa défense. La violation du droit d’accès au dossier, au cours de la procédure préalable à l’adoption de la décision, est susceptible en principe d’entraîner l’annulation de cette décision lorsqu’il a été porté atteinte aux droits de la défense. La Cour relève qu’il n’est pas exclu que Solvay aurait pu trouver dans les sous-dossiers égarés des éléments qui auraient pu être utiles pour sa défense. Par conséquent, la Cour conclut que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que le fait que Solvay n’avait pas eu accès à l’ensemble des documents du dossier ne constituait pas une violation des droits de la défense. La Cour affirme, ensuite, que l’audition de l’entreprise avant l’adoption d’une décision de la Commission fait partie des droits de la défense. Or, la Commission a adopté de nouvelles décisions sans ouvrir une nouvelle procédure administrative dans le cadre de laquelle elle aurait dû entendre Solvay après lui avoir donné accès au dossier. La Cour conclut que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que l’audition de Solvay n’était pas nécessaire en vue de l’adoption de nouvelles décisions. (JH)

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