La Commission européenne a publié, le 15 décembre dernier, un paquet global sur la fiscalité des successions. Elle souligne dans une communication qu’il existe deux grands problèmes : la double imposition, voire l’imposition
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La Commission européenne a publié, le 15 décembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Socimac SA (Côte d’Ivoire) et Bolloré SA (France) acquièrent
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Corte suprema di cassazione (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété les articles 43 et 49 CE (Marcello Costa et Ugo
Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
La Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 15 décembre dernier, l’article 10 de la Convention EDH relatif
La Commission européenne a publié, le 14 décembre dernier, sa décision révisant l’encadrement des aides d’Etat à la construction navale au Journal
La Commission européenne a publié, le 14 décembre dernier, un appel à proposition (disponible uniquement en anglais) concernant le programme Justice pénale
La Commission européenne a publié, le 14 décembre dernier, une proposition de directive relative à la protection consulaire des citoyens de l’Union à
