France / Luxembourg / TVA / Procédure d’infraction

janvier 03
15:40 2012

La Commission européenne a décidé, le 3 juillet dernier, d’ouvrir une procédure d’infraction à l’encontre de la France et du Luxembourg afin de déterminer si les taux de TVA qu’ils appliquent aux livres numériques sont compatibles avec le droit de l’Union. En effet, alors que la directive 2006/112/CE ne prévoit un taux de TVA réduit que pour les livres traditionnels, la France et le Luxembourg ont décidé d’appliquer également ce taux réduit, à compter du 1er janvier 2012, aux livres numériques. (JBL) Pour plus d’informations

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