Copies Parasitaires / Secrets d’affaires / Etudes / Publication

janvier 13
10:08 2012

La Commission européenne a publié, le 13 janvier dernier, une étude portant sur les secrets d’affaires, ainsi qu’une étude relative aux copies parasitaires (disponibles uniquement en anglais). Elles sont constituées par une analyse comparée des différentes législations applicables concernant la violation, respectivement, des règles en matière de secret d’affaire et de copies parasitaires. Ces études ont pour objectif de fournir à la Commission une vue d’ensemble des régimes légaux et des aspects pratiques des systèmes de droit régissant ces matières dans l’Union européenne. (FC)

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