Aide d’Etat / Secteur de l’horticulture / Procédure formelle d’examen

janvier 11
14:54 2012

La Commission européenne a décidé, le 11 janvier dernier, d’ouvrir une procédure formelle d’examen, en application des règles de l’Union européenne relatives aux aides d’Etat, concernant des cotisations interprofessionnelles en France au profit des membres de l’Association pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l’horticulture et du paysage (Val’Hor). La mesure en cause prévoit le financement des actions d’intérêt général pour le secteur de l’horticulture, pouvant être classées dans les quatre catégories suivantes: publicité, assistance technique, recherche et développement et autres actions d’intérêt général. Ces actions sont menées par l’interprofession Val’Hor et sont financées par les contributions volontaires rendues obligatoires des membres du secteur. L’enquête préliminaire de la Commission a fait apparaître que la mesure en cause pourrait être incompatible avec le droit de l’Union européenne, dans la mesure où elle établirait une discrimination entre les produits nationaux et les produits importés ou exportés. L’ouverture d’une enquête donne aux tiers la possibilité de présenter des observations, mais elle ne préjuge en rien de l’issue de la procédure. (AGH) Pour plus d’informations

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