Protocole d’Athènes / Transport par mer de passagers et de leurs bagages / Adhésion de l’Union européenne / Décision / Publication

janvier 12
21:24 2012

La décision 2012/22/UE concernant l’adhésion de l’Union européenne au protocole de 2002 à la convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, à l’exception des articles 10 et 11 dudit protocole et la décision 2012/23/UE concernant l’adhésion de l’Union européenne audit protocole, en ce qui concerne ses articles 10 et 11, ont été publiées, le 12 janvier dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Le protocole d’Athènes prévoit une responsabilité objective du transporteur via un système d’assurance obligatoire assorti d’un droit d’action directe à l’encontre des assureurs et instaure des règles relatives à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des jugements. La première décision détermine l’étendue de la compétence de l’Union concernant les matières régies par le protocole. Dans la mesure où les articles 10 et 11 du protocole fixent les modalités de détermination de la juridiction compétente, de reconnaissance et d’exécution des jugements, la seconde décision précise la manière dont le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark sont liés par ces dispositions (AG)

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