Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée, le 13 mars dernier, sur la recevabilité de la requête introduite par Bouygues Telecom
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La Commission européenne a publié, le 12 mars dernier, une proposition de directive relative au gel et à la confiscation des produits du crime dans l’Union européenne. L’objectif principal de ce texte
La Commission européenne a autorisé, le 12 mars dernier, l’octroi par la France d’une aide d’Etat dans le cadre de la prolongation pour 2012 du programme « effluents fromagers de Haute-Dordogne »
La Commission européenne a lancé, le 12 mars dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) concernant les critères en matière d’aides d’Etat qu’elle propose d’utiliser à l’avenir pour évaluer les régimes
La Commission européenne a décidé, le 9 mars dernier, que l’aide à la restructuration de 503 millions d’euros en faveur
La Commission européenne a reçu notification, le 9 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises APM Terminals BV (« APMT »,
La Commission européenne a reçu notification, le 9 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Auchan Magyarország Kft (Hongrie), appartenant
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 8 mars dernier, l’article
Saisi d’un recours en annulation contre une décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI par laquelle celle-ci a
