Vendredi 20 Juillet 2018

Gel et confiscation / Produits du crime / Proposition de directive

mars 12
15:55 2012

La Commission européenne a publié, le 12 mars dernier, une proposition de directive relative au gel et à la confiscation des produits du crime dans l’Union européenne. L’objectif principal de ce texte est de rendre plus efficaces les procédures de confiscation de fonds et d’autres biens acquis dans le cadre d’activités criminelles et les mettre en œuvre sur une plus grande échelle. Le texte propose de renforcer la faculté des Etats membres de confisquer des avoirs qui ont été transférés à des tiers, de faciliter la confiscation d’avoirs d’origine criminelle même en cas de fuite du suspect. A cette fin, elle fixerait de nouveaux moyens notamment, la confiscation directe, la confiscation en valeur, la confiscation élargie, la confiscation en l’absence de condamnation et la confiscation des avoirs de tiers. La proposition prévoit enfin de faire en sorte que les autorités compétentes puissent provisoirement geler des avoirs qui risquent de disparaître si elles n’interviennent pas. (FD)

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