Saisie de deux requêtes à l’encontre de la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au
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La Commission européenne a publié, le 27 juin dernier, une communication sur des moyens concrets de renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, y compris en rapport avec les pays
La Commission européenne a lancé, le 27 juin dernier, une consultation publique qui vise à recueillir les avis des parties prenantes dans le cadre de l’élaboration d’une communication de la Commission présentant les
La Commission européenne a décidé, le 27 juin dernier, d’ouvrir une enquête approfondie afin de déterminer si les compensations reçues par la Société Nationale Corse-Méditerranée (SNCM) et la Compagnie Maritime
La Commission européenne a publié, le 27 juin dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les
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La Commission européenne a publié, le 12 mars dernier, une proposition de décision relative aux règles comptables et aux plans d’action concernant
Saisie d’un recours en annulation par Microsoft contre la décision de la Commission européenne du 27 février 2008 lui infligeant
Le règlement 528/2012/UE concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides a été publié, le 27 juin
