Mardi 25 Septembre 2018

Règlementation intelligente / Consultation publique

juin 27
14:14 2012

La Commission européenne a lancé, le 27 juin dernier, une consultation publique qui vise à recueillir les avis des parties prenantes dans le cadre de l’élaboration d’une communication de la Commission présentant les résultats de la mise en œuvre de la réglementation intelligente. La réglementation intelligente vise à obtenir des résultats de la façon la plus efficace et la moins lourde possible. Dans sa communication intitulée « Une réglementation intelligente au sein de l’Union européenne » de 2010, la Commission avait présenté les moyens pour garantir une réglementation de qualité tout au long du cycle d’élaboration des politiques, de la conception des réglementations à leur approbation, leur application, leur évaluation et leur révision. La consultation a pour but de dresser le bilan des progrès réalisés. Elle porte essentiellement sur les outils utilisés pour gérer la qualité de la législation de l’Union, sur les façons d’améliorer son application, sur le meilleur moyen permettant aux expériences et aux opinions de ceux qui sont concernés par la législation de l’Union d’influencer les phases du cycle politique et sur la manière optimale, pour les institutions européennes et les Etats membres, de collaborer afin d’atteindre les objectifs de la réglementation intelligente. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 21 septembre 2012, en répondant à un questionnaire en ligne. (LL)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice