Samedi 22 Septembre 2018

Abus de position dominante / Refus de fournir les informations relatives à l’interopérabilité et d’en autoriser l’usage / Mesures correctives / Astreinte / Arrêt du Tribunal

juin 27
13:23 2012

Saisie d’un recours en annulation par Microsoft contre la décision de la Commission européenne du 27 février 2008 lui infligeant une astreinte, la Tribunal de l’Union européenne a confirmé, pour l’essentiel, l’appréciation de la Commission (Microsoft / Commission, aff. T-167/08). Par une décision de 2004, la Commission a constaté que Microsoft avait abusé de sa position dominante, notamment en refusant de divulguer à ses concurrents certaines informations relatives à l’interopérabilité et d’en autoriser l’usage pour le développement et la distribution de produits concurrents aux siens sur le marché des systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de travail. La Commission lui a ordonné de donner accès à ces informations et d’en autoriser l’usage à des conditions raisonnables et non discriminatoires. Considérant que Microsoft n’avait pas fourni une version précise et complète de ces informations dans le délai fixé par la décision et que les taux de rémunération qu’elle réclamait n’étaient pas raisonnables, la Commission a adopté plusieurs décisions lui imposant des astreintes, notamment celle du 27 février 2008. Le Tribunal considère, tout d’abord, que Microsoft était en mesure, au vu des critères d’évaluation retenus dans la décision de 2004, de fixer des taux de rémunération raisonnables pour donner accès aux informations relatives à l’interopérabilité. Ensuite, le Tribunal considère que le critère de caractère innovant des technologies en cause, pris en considération par la Commission dans l’appréciation du caractère raisonnable de ces taux, est de nature à indiquer si ces derniers reflètent la valeur intrinsèque d’une technologie plutôt que sa valeur stratégique, à savoir la valeur résultant de la simple possibilité d’interopérer avec les systèmes d’exploitation de Microsoft. Néanmoins, le Tribunal estime nécessaire de réviser le montant de l’astreinte pour tenir compte d’une lettre de la Commission datée du 1er juin 2005, dans laquelle elle acceptait que Microsoft limite la distribution des produits développés par ses concurrents « open source » sur la base des informations relatives à l’interopérabilité non couvertes par un brevet et non inventives, jusqu’au prononcé d’un arrêt pendant devant le Tribunal (aff. T-201/04). Partant, le Tribunal réduit le montant de l’astreinte imposée à Microsoft de 899 à 860 millions d’euros. (AGH)

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