Gaz à effet de serre / Activités forestière et utilisation des terres / Règles comptables / Proposition de décision

juin 27
13:24 2012

La Commission européenne a publié, le 12 mars dernier, une proposition de décision relative aux règles comptables et aux plans d’action concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie. Cette décision prévoit, comme première étape, un cadre juridique particulier pour des règles comptables robustes, harmonisées et complètes pour l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCAF). Le règlement proposé vise à adapter les règles comptables aux spécificités de l’UCTAF, notamment, en instaurant des règles spécifiques pour les perturbations naturelles, pour l’afforestation, la déforestation et reforestation. Cette proposition étant distincte des autres engagements de réduction de gaz à effet de serre, l’objectif de réduction de 20% ne serait pas inclus pour l’instant. Le texte vise également à permettre un développement futur pour l’inclusion totale de l’UTCAF dans les engagements de réduction d’émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne. (LL)

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