France / Aide d’Etat / Secteur maritime / SNCM et CMN / Procédure formelle d’examen

juin 27
13:31 2012

La Commission européenne a décidé, le 27 juin dernier, d’ouvrir une enquête approfondie afin de déterminer si les compensations reçues par la Société Nationale Corse-Méditerranée (SNCM) et la Compagnie Maritime de Navigation (CMN) pour la desserte des lignes maritimes entre la Corse et Marseille sont conformes aux règles de l’Union européenne en matière d’aide d’Etat. La SNCM et la CMN assurent la desserte entre la Corse et Marseille pour la période 2007-2013 dans le cadre d’une convention de délégation de service public. La Commission s’interroge sur le fait de savoir si les compensations de service public reçues par ces entreprises ne leur procurent pas un avantage indu par rapport à leurs concurrents dans le marché intérieur, en violation des règles de l’Union européenne en matière de services d’intérêt économique généraux (SIEG). En effet, l’obligation de service public englobe à la fois le service de base (service permanent « passager et fret ») et le service complémentaire (service « passager » à fournir pour les pointes de trafic pendant les périodes de vacances et la saison d’été). Les autorités françaises sont invitées à démontrer qu’il existe un besoin réel de service public et que le service complémentaire ne peut être assuré par les seules forces du marché. Par ailleurs, la Commission doute que les paramètres du mécanisme de compensation aient été fixés, au préalable, d’une manière objective et transparente. Elle requiert des informations complémentaires relatives aux compensations réellement payées aux co-délégataires, afin d’évaluer si les entreprises n’ont bénéficié d’aucune surcompensation et si le bénéfice qui leur a été alloué a été correctement établi. Enfin, la Commission examinera si la procédure de sélection était susceptible d’assurer une concurrence réelle et suffisante permettant de sélectionner le candidat capable de fournir les services en cause au moindre coût pour la collectivité. Si la Commission parvient à la conclusion que ces compensations constituent des aides d’Etat au sens du droit européen de la concurrence, elle procédera ensuite à l’examen de compatibilité de l’aide avec les règles relatives aux SIEG. L’ouverture d’une enquête donne aux tiers la possibilité de présenter des observations, mais elle ne préjuge en rien de l’issue de la procédure. (AGH) Pour plus d’informations

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice