Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Korkein oikeus (Finlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 4 octobre dernier, les articles 2, sous j), 4 et 5
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La Commission européenne a reçu notification, le 4 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Helvetia Assurances S.A. (« Helvetia », France), contrôlée de manière indirecte par Helvetia Holding AG (Suisse), souhaite
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 4 octobre dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
La Commission européenne a lancé, le 3 octobre dernier, deux consultations publiques sur l’accès des opérateurs alternatifs aux réseaux de téléphonie
Saisi d’un recours en annulation contre une décision du Conseil de l’Union européenne, le Tribunal de l’Union européenne s’est, notamment,
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La Commission européenne a décidé, le 3 octobre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise
La Commission européenne a décidé, le 3 octobre dernier, d’ouvrir une enquête afin de déterminer si les modalités de perception
Le règlement d’exécution 900/2012/UE enregistrant la dénomination « Agneau de lait des Pyrénées » dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications
