Le règlement 1151/2012/UE relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires a été publié, le 14 décembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Il vise à
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Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Sąd Okręgowy we Wrocławiu (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 13 décembre dernier, le règlement 1896/2006/CE instituant une procédure européenne d’injonction
La Commission européenne a publié, le 13 décembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Canal+ Group S.A. (France), détenue en dernier ressort par Vivendi S.A.,
La Commission européenne a publié, le 13 décembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise PAI
La Commission européenne a publié, le 13 décembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise JCDecaux
La Commission européenne a publié, le 13 décembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le
La Commission européenne a décidé, le 13 décembre dernier, de rendre juridiquement contraignants les engagements pris par quatre éditeurs internationaux,
Saisie de deux recours en annulation introduits par la France à l’encontre des délibérations du Parlement européen du 9 mars
