Samedi 24 Février 2018

Accès aux documents / Risque d’atteinte à la protection des relations internationales / Arrêt du Tribunal

octobre 03
14:11 2012

Saisi d’un recours en annulation contre une décision du Conseil de l’Union européenne, le Tribunal de l’Union européenne s’est, notamment, prononcé, le 3 octobre dernier, sur l’exception au droit d’accès du public aux documents des institutions pour atteinte à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales, prévu par l’article 4 §1, sous a), 3ème tiret du règlement 1049/2001/CE relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (Jurašinović/Conseil, aff. T-465/09). En 2009, le requérant a demandé au Conseil l’accès aux rapports des observateurs de la Communauté européenne présents en Croatie, dans la zone du Knin, du 1er au 31 août 1995. Le Conseil a initialement refusé puis a autorisé un accès partiel à 8 de ces rapports, se fondant concurremment sur les exceptions tirées, d’une part, de la protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales et, d’autre part, de la protection de l’intérêt public en ce qui concerne la sécurité publique, conformément à l’article 4 §1 sous a), 1er et 3ème tirets du règlement. Tout d’abord, le Tribunal considère que c’est à juste titre que le Conseil a considéré que la divulgation des rapports aurait été de nature à porter atteinte aux relations internationales puisque auraient ainsi été révélées les observations effectuées ou les appréciations des observateurs sur la situation politique, militaire et de sécurité lors d’une phase décisive de conflit entre les forces croates et les forces fédérales yougoslaves. Ensuite, le Tribunal estime que cette exception suffit à fonder le refus d’accès intégral aux rapports, de sorte qu’il n’est pas nécessaire d’examiner l’exception tirée de l’atteinte à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne la sécurité publique. Enfin, le Tribunal considère que l’existence d’une divulgation antérieure de certains rapports au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie n’oblige pas le Conseil à divulguer lesdits rapports au requérant. Partant, le Tribunal rejette le recours dans son ensemble. (AB)

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