Accès aux documents / Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles / Arrêt du Tribunal

octobre 03
14:10 2012

Saisi d’un recours en annulation contre une décision du Conseil de l’Union européenne, le Tribunal de l’Union européenne s’est, notamment, prononcé, le 3 octobre dernier, sur l’exception au droit d’accès du public aux documents des institutions pour la protection des procédures juridictionnelles prévu par l’article 4 §2, 2ème tiret, du règlement 1049/2001/CE relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (Jurašinović / Conseil, aff. T-63/10). En 2009, le requérant a demandé au Conseil l’accès aux décisions relatives à la transmission au Tribunal pénal international pour l’ex- Yougoslavie (TPIY) des documents dont celui-ci avait sollicité la communication lors du procès d’un général croate et à l’intégralité des correspondances échangées dans ce cadre par les institutions de l’Union avec le TPIY. Le Conseil a rejeté cette demande en se fondant, notamment, sur l’exception tirée de la protection des procédures juridictionnelles prévue par le règlement. Le Tribunal estime, en premier lieu, que rien dans le règlement ne s’oppose à ce que l’exception visant à protéger la procédure juridictionnelle soit applicable à une procédure se déroulant devant une juridiction qui ne relève ni de l’ordre juridique de l’Union ni des ordres juridiques des Etats membres, telle que le TPIY. S’agissant des documents pouvant être protégés par l’exception tirée de la protection des procédures juridictionnelles, le Tribunal note que le Conseil s’est uniquement fondé sur la circonstance que les documents demandés n’étaient pas accessibles selon les règles de transparence du TPIY pour considérer qu’il existait un risque d’atteinte à la protection des procédures juridictionnelles. Dès lors, il estime que la Conseil a commis une erreur de droit en renonçant à son pouvoir d’appréciation et annule la décision attaquée dans la mesure où il y est refusé l’accès auxdits documents. (AB/AG)

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