La Commission européenne a émis, le 24 octobre dernier, un avis motivé demandant à la France et au Luxembourg de modifier leurs taux de TVA applicables aux livres numériques. En effet,
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La Commission européenne a adressé, le 24 octobre dernier, une communication des griefs à Microsoft concernant un éventuel non-respect des engagements souscrits en matière de choix de navigateur. La Commission
La Commission européenne a reçu notification, le 24 octobre, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise LBO France Gestion S.A.S. (France) souhaite acquérir le contrôle, par l’intermédiaire de sa filiale WFS Global Holding
La Commission européenne a publié, le 24 octobre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle le Groupe Vivescia (France) souhaite acquérir le contrôle de l’ensemble du Groupe Nutrixo
Saisie de deux renvois préjudiciels par l’Amtsgericht Köln (Allemagne) et la High Court of Justice (Royaume-Uni), la Cour de justice
La Commission européenne a publié, le 23 octobre dernier, une communication intitulée « Programme de travail de la Commission pour l’année 2013 ». Parmi ses
La Commission européenne a reçu notification, le 23 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise PAI partners S.A.S. (« PAI », France) souhaite
La Commission européenne a lancé, le 22 octobre 2012, une consultation publique relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés
La Commission européenne a publié, le 21 octobre dernier, une communication relative à un projet de feuille de route sur la mise
La décision de la Conférence plénière du Tribunal de l’Union européenne affectant les juges aux chambres a été publiée, le 13 octobre
