France / Luxembourg / TVA / Livres numériques

octobre 24
15:33 2012

La Commission européenne a émis, le 24 octobre dernier, un avis motivé demandant à la France et au Luxembourg de modifier leurs taux de TVA applicables aux livres numériques. En effet, alors que la directive 2006/112/CE ne prévoit un taux de TVA réduit que pour les livres traditionnels, la France et le Luxembourg appliquent également ce taux réduit aux livres numériques depuis le 1er janvier 2012. La Commission considère que cette situation crée de graves distorsions de concurrence au détriment des opérateurs des 25 autres Etats membres de l’Union. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France et du Luxembourg, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE (cf. L’Europe en Bref n°639). (AB)

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