Samedi 22 Septembre 2018

Pratique anticoncurrentielle / Microsoft / Non-respect des engagements / Choix de navigateur / Communication des griefs

octobre 24
11:39 2012

La Commission européenne a adressé, le 24 octobre dernier, une communication des griefs à Microsoft concernant un éventuel non-respect des engagements souscrits en matière de choix de navigateur. La Commission a fait part de son avis selon lequel l’entreprise n’a pas respecté ses engagements consistant à intégrer un écran multi-choix à son système d’exploitation pour PC Windows permettant aux utilisateurs de sélectionner facilement le navigateur web qu’ils souhaitent. Ces engagements devaient, pourtant, remédier aux problèmes de concurrence concernant la vente liée du navigateur de Microsoft, Internet Explorer, et de son système d’exploitation dominant pour PC clients, Windows. Si l’infraction était avérée, la Commission pourrait infliger à Microsoft une amende allant jusqu’à 10% de son chiffre d’affaires, en vertu du règlement 1/2003/CE relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité. La Commission rappelle que l’envoi d’une communication des griefs ne préjuge pas de l’issue finale de l’enquête. (AB) Pour plus d’informations

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