La Commission européenne a présenté, le 14 février dernier, une proposition de directive mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (TTF). Cette proposition
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Fiscalité / Taxe sur les transactions financières / Coopération renforcée / Proposition de directive
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 7 février dernier, l’article 101 TFUE prohibant les ententes
La Commission européenne a décidé, le 12 février dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise PAI Partners S.A.S. (« PAI », France) acquiert le contrôle
La Commission européenne a publié, le 12 février dernier, le rapport général sur l’activité de l’Union européenne en 2012 qui rend compte des principales initiatives entreprises au cours de l’année écoulée. Outre,
La Commission européenne a décidé, le 31 janvier dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises
La Commission européenne a publié, le 1er février dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Société
La Commission européenne a publié, le 5 février dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Mittal
La Commission européenne a décidé, le 6 février dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise U-Shin
La Commission européenne a autorisé temporairement, le 11 février dernier, les aides octroyées par la France à la Banque PSA
Le règlement d’exécution 110/2013/UE enregistrant la dénomination « Gruyère » dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées
