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L'Europe en Bref

France / Interdiction de discrimination / Enfants « adultérins » / Droits successoraux / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 7 février dernier, l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Protection de l’euro / Contrefaçon / Infractions pénales / Sanctions / Proposition de directive

La Commission européenne a présenté, le 5 février dernier, une proposition de directive relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon. Cette proposition vise à établir

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Mesure provisoire / Suspension d’une extradition / Irrespect / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 5 février dernier, l’article 34 de la Convention européenne des droits de

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Blanchiment de capitaux / Virement de fonds / Propositions de directive et de règlement

La Commission européenne a publié, le 5 février dernier, une proposition de directive visant à réviser la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux

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Licences pour l’Europe / Droit d’auteur / Dialogue structuré / Initiative

La Commission européenne a lancé, le 4 février dernier, une initiative intitulée « Des licences pour l’Europe » (disponible uniquement en anglais). Son objectif

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Transports aériens / Circonstances extraordinaires / Annulation / Prise en charge des passagers / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Dublin Metropolitan District Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété

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Demande du statut de réfugié / Procédure de traitement prioritaire / Critère de la nationalité ou du pays d’origine / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le

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Groupe d’experts / Droit européen du contrat d’assurance / Appel à candidatures

La Commission européenne a publié, le 31 janvier dernier, un appel à candidatures (disponible uniquement en anglais) faisant suite à la décision 2013/16/UE instituant

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Feu vert à l’opération de concentration LBO France / Aviapartner / Publication

La Commission européenne a publié, le 31 janvier dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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France / Liberté de religion / Taxation des dons manuels révélés / Arrêt de la CEDH

Saisie de trois requêtes dirigées contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 31

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