Dimanche 17 Décembre 2017

Groupe d’experts / Droit européen du contrat d’assurance / Appel à candidatures

janvier 31
11:35 2013

La Commission européenne a publié, le 31 janvier dernier, un appel à candidatures (disponible uniquement en anglais) faisant suite à la décision 2013/16/UE instituant un groupe d’experts de la Commission sur le droit européen du contrat d’assurance. La création de ce groupe d’experts vise à aider la Commission à déterminer si les différences entre les droits nationaux des contrats constituent un obstacle au commerce transfrontière de produits d’assurance. Si tel était le cas, il reviendrait au groupe d’identifier les domaines les plus susceptibles d’être affectés par de tels obstacles. Le groupe devrait rendre un rapport à la Commission avant la fin de l’année 2013. Les personnes intéressées sont invitées à présenter leurs candidatures, avant le 21 février 2013. (FC)

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