L'Europe en Bref

Entente / Statistiques / Publication

La Commission européenne a publié, le 30 mars dernier, les statistiques concernant les ententes anticoncurrentielles, notamment quant aux amendes imposées et le nombre de décisions rendues. La plus haute amende imposée, depuis

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Entente et abus de position dominante / Enquêtes / Manuel de procédure / Publication

La Commission européenne a publié, le 30 mars dernier, un manuel de procédure des enquêtes en cas d’infraction aux articles 101 et 102 TFUE (disponible uniquement en anglais). Ce manuel est un

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Entente et abus de position dominante / Demande de confidentialité / Document d’orientation informel / Publication

La Commission européenne a publié, le 30 mars dernier, un document d’orientation informel sur les demandes de confidentialité dans le cadre des demandes de renseignements de la Commission en matière d’ententes et

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Clôture de procédures fiscales pendantes / Délai raisonnable / Arrêt de la Cour

Saisie de renvois préjudiciels par la Commissione tributaria centrale, sezione di Bologna (Italie) et la Corte suprema di cassazione (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Médicaments / Obligation d’Autorisation de mise sur le marché / Dérogation / Arrêt de la Cour

Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 29

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France / Médicaments vétérinaires / Autorisation de mise sur le marché / Procédure décentralisée / Manquement / Arrêt de la Cour

Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne à l’encontre de la France, la Cour de justice de l’Union

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Notification préalable de l’opération de concentration EDF / Edison

La Commission européenne a reçu notification, le 29 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Electricité de France SA (« EDF »,

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Procédure d’attribution / Demande de clarification / Offre anormalement basse / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Najvyšší súd Slovenskej republiky Højesteret (Slovaquie), la Cour de justice de l’Union européenne a

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Aide d’Etat / Secteur aérien / Alitalia / Arrêt du Tribunal

Saisi d’un recours en annulation introduit par Ryanair Ltd à l’encontre de deux décisions de la Commission européenne, l’une constatant

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Abus de position dominante / Politique de bas prix à l’égard de certains anciens clients d’un concurrent / Pratique d’éviction abusive / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Højesteret (Danemark), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 27 mars

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