L'Europe en Bref

Diffusion de phonogrammes / Cabinet dentaire / Notion de communication au public / Rémunération équitable / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Corte d’appello di Torino (Italie), la Cour du justice de l’Union européenne a interprété, le 15 mars dernier, la directive 92/100/CEE relative au droit de location

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Diffusion de phonogrammes / Chambres d’hôtel / Notion de communication au public / Rémunération équitable / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court (Irlande), la Cour du justice de l’Union européenne a interprété, le 15 mars dernier, la directive 2006/115/CE relative au droit de location et de

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Béa du Roussillon / Appellation d’origine protégée

Le règlement d’exécution 218/2012/UE enregistrant la dénomination « Béa du Roussillon » dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées a été publié, le 15 mars dernier, au Journal officiel

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Engagements / Areva / Siemens / Invitation à présenter des observations

La Commission européenne a publié, le 14 mars dernier, une invitation à présenter des observations dans le cadre d’engagements proposés par Areva et Siemens sur les marchés de technologie nucléaire. A la

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Notification préalable de l’opération de concentration Groupe Bolloré / CMA CGM / Terminal du Grand Ouest

La Commission européenne a reçu notification, le 14 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel le Groupe Bolloré (France) souhaite transférer son

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Gels des fonds / Personnes associées aux dirigeants du pays / Lien familial / Arrêt de la Cour

Saisie d’un pourvoi introduit par Monsieur Tay Za à l’encontre d’un arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 (aff. T-181/08) par

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France / Procédure devant une autorité nationale de concurrence / Droit à un procès équitable / Irrecevabilité / Décision de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée, le 13 mars dernier,

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Gel et confiscation / Produits du crime / Proposition de directive

La Commission européenne a publié, le 12 mars dernier, une proposition de directive relative au gel et à la confiscation des produits

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France / Aide d’Etat / Auvergne / Prolongation

La Commission européenne a autorisé, le 12 mars dernier, l’octroi par la France d’une aide d’Etat dans le cadre de

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Aide d’Etat / Soutien au secteur cinématographique / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 12 mars dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) concernant les critères en matière d’aides

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