Blanchiment de capitaux / Virement de fonds / Propositions de directive et de règlement

février 05
09:14 2013

La Commission européenne a publié, le 5 février dernier, une proposition de directive visant à réviser la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Elle intègrerait et abrogerait, également, la directive 2006/70/CE portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle ainsi que de l’exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée. La proposition est accompagnée d’une proposition de règlement sur les informations accompagnant les virements de fonds qui vise à réviser, pour sa part, le règlement 1781/2006/CE relatif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds. La Commission a également publié l’analyse d’impact (disponible uniquement en anglais) relative à ces deux textes. (FC)

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