Mesure provisoire / Suspension d’une extradition / Irrespect / Arrêt de la CEDH

février 05
09:44 2013

Saisie d’une requête dirigée contre la Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 5 février dernier, l’article 34 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un recours individuel (Zokhidov c. Russie, requête n°67286/10 – disponible uniquement en anglais). Le requérant, ressortissant ouzbek, a vécu en Russie à partir de 2005. Le 19 novembre 2010, faisant l’objet d’une décision d’extradition vers l’Ouzbékistan, celui-ci a introduit devant la Cour une requête assortie d’une demande de mesure provisoire car il estimait courir un risque réel de subir des mauvais traitements. Le jour même, la Cour a accueilli la demande de mesure provisoire et indiqué au gouvernement russe que l’intéressé ne devait pas être extradé vers l’Ouzbékistan. Parallèlement, le requérant a introduit une demande d’asile en Russie. A la suite du rejet de cette demande, le requérant a été expulsé en décembre 2011 et emprisonné. Il soutient, notamment, que la Russie a failli aux obligations qui lui incombent en ne tenant pas compte de la mesure provisoire prononcée par la Cour en 2010. Après avoir constaté la violation des articles 3 et 5 de la Convention relatifs, respectivement, à l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et au droit à la liberté et à la sûreté, la Cour note que, peu avant son expulsion, le requérant avait informé les agents de l’immigration de la mesure provisoire. En outre, après avoir été emmené loin de son appartement, le requérant avait été empêché de prendre contact avec son avocat. Elle estime, dès lors, que l’expulsion du requérant l’a soustrait à la protection de la Convention et a fait obstacle à l’objectif de la mesure provisoire, laquelle vise à préserver le statu quo en attendant l’examen par la Cour de la requête et à permettre une mise en œuvre effective de son arrêt définitif. Partant, elle conclut à la violation de l’article 34 de la Convention. (AG)

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