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L'Europe en Bref

Clauses abusives / Contrat de prêt immobilier / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Juzgado de lo Mercantil n°3 de Barcelona (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 14 mars dernier, la directive 93/13/CEE concernant les

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Règlement « Bruxelles I » / Contrat conclu par les consommateurs / Billet à ordre / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Městský soud v Praze (République tchèque), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 14 mars dernier, les articles 5, point 1,

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Evaluation des incidences sur l’environnement d’un projet / Préjudice patrimonial / Responsabilité de l’Etat / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 14 mars dernier, l’article 3 de la directive 85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de

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Lutte contre les obstacles au commerce mondial / Rapport annuel

La Commission européenne a publié, le 14 mars dernier, le rapport sur les obstacles au commerce et à l’investissement pour l’année 2013 (disponible uniquement en anglais). Ce troisième rapport annuel a pour

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Notification préalable de l’opération de concentration GE / Munich Re / Iberdrola Renovables France / Publication

La Commission européenne a reçu notification, le 7 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises General Electric Company (« GE »,

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Accords bilatéraux entre une société d’assurance et des réparateurs automobiles / Taux majorés en fonction du nombre de contrats conclus / Restriction « par objet » / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bírósága (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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France / Offense au Président de la République / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 14 mars dernier,

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Contrôle fiscal / Données stockées sur un serveur partagé / Droit au respect du domicile et des correspondances / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la Norvège, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 14 mars dernier,

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Transport aérien / Renforcement des droits des passagers / Paquet de mesures / Publication

La Commission européenne a présenté, le 13 mars dernier, un paquet de mesures visant à renforcer et à étoffer les

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Lutte contre la fraude et la corruption / Formation, séminaires et conférences / Appel à propositions

La Commission européenne a publié, le 13 mars dernier, un appel à propositions pour soutenir des actions de formation et des études

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