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L'Europe en Bref

Aide d’Etat / Cotisation volontaire obligatoire des professionnels d’une filière agricole / Notions de ressources d’Etat et d’imputabilité à l’Etat / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 30 mai dernier, l’article 107 §1 TFUE relatif aux aides d’Etat

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France / Extradition / Faits de terrorisme / Traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 30 mai dernier, l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Contrôleur européen de la protection des données / Rapport annuel 2012

Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a présenté, le 29 mai dernier, son rapport annuel pour l’année 2012 (disponible uniquement en anglais). Au cours de cette année, une révision

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Notification préalable de l’opération de concentration Argos / Sopetral

La Commission européenne a reçu notification, le 23 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Argos France Holding S.A.S. (France), contrôlée par Argos Group Holding BV (« Argos », Pays-Bas),

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Semestre européen / Programmes nationaux de réformes pour l’année 2013 / Recommandations de recommandations du Conseil aux Etats membres / Communication

La Commission européenne a publié, le 29 mai dernier, des recommandations de recommandations du Conseil aux Etats membres concernant leurs programmes nationaux de

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Gels des fonds / Retrait de la liste des personnes liées au terrorisme / Recours en annulation / Intérêt à agir / Arrêt de la Cour

Saisie d’un pourvoi introduit par Monsieur Abdulrahim à l’encontre d’une ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 28 février 2012

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Politique de concurrence / Rapport annuel

La Commission européenne a présenté, le 28 mai dernier, son rapport annuel sur la politique de concurrence 2012. Ce rapport présente le

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Feu vert à l’opération de concentration Deutsche Bahn / Veolia Transport Central Europe / Publication

La Commission européenne a publié, le 28 mai dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Violences domestiques / Droit au respect de la vie privée et familiale / Interdiction des discriminations / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la République de Moldavie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 28

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Couverture d’assurance / Prestataires de services indépendants / Activités transfrontières / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 27 mai dernier, une consultation publique relative à la couverture d’assurance pour les prestations de services

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