Pratique anticoncurrentielle / Visa / Engagements / Invitation à présenter des observations / Publication

juin 14
09:35 2013

La Commission européenne a publié, le 14 juin dernier, une communication invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements proposés par Visa Europe Limited (« Visa Europe »). Ces engagements visent à écarter les craintes de la Commission relatives à d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles de la part de Visa Europe, notamment, concernant la fixation de ses commissions multilatérales d’interchange pour les opérations effectuées au moyen de cartes de crédit « consommateurs » dans l’Espace économique européen (cf. L’Europe en Bref n° 643). Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations sur ces engagements, avant le 14 juillet 2013, sous le numéro de référence AT.39398/VISA MIF, par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected], par télécopie au 00 32 2 295 01 28, ou par voie postale à l’adresse suivante : Commission européenne, Direction Générale de la Concurrence, Greffe des Ententes, B-1049, Bruxelles. (SC)

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