Samedi 17 Novembre 2018

France / Procédure d’infraction / Respect de la limitation du temps de travail des médecins / Avis motivé

septembre 26
09:32 2013

La Commission européenne a émis, le 26 septembre dernier, un avis motivé demandant à la France de respecter le droit des médecins hospitaliers à une durée hebdomadaire moyenne de travail de 48 heures et à des périodes de repos minimales après la prestation d’heures supplémentaires de travail de nuit, comme l’exige la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. En vertu de la directive, un Etat membre peut autoriser un employeur à demander d’un travailleur, sous certaines conditions, la prestation d’un nombre d’heures de travail supérieur à la limite des 48 heures en vertu de la clause dite de « renonciation individuelle » ou d’« opt-out ». Le droit français admet l’ « opt-out » pour les médecins hospitaliers, mais, selon la Commission, il ne remplit pas les conditions établies par la directive, dans la mesure où le médecin peut, notamment, être contraint de prester un nombre d’heures excédant la limite des 48 heures et n’est assuré d’aucune protection contre une pénalisation éventuelle s’il refuse de prester des heures supplémentaires. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de 2 mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (JL) Pour plus informations

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