Dimanche 16 Décembre 2018

Professions réglementées / Plan d’évaluation des réglementations nationales / Communication

octobre 02
09:12 2013

La Commission européenne a présenté, le 2 octobre dernier, une communication intitulée « Evaluer les réglementations nationales en matière d’accès aux professions ». Elle vise à évaluer les réglementations applicables à certaines professions dans les Etats membres ainsi que leurs justifications et leur proportionnalité, notamment en matière d’activités réservées et d’impact sur les destinataires des services. La communication met en place un plan de travail prévisionnel en 3 phases. Entre novembre 2013 et février 2014, les Etats membres devront, tout d’abord, compléter la base de données des professions réglementées afin que la Commission puisse publier une carte européenne des professions réglementées. Ensuite, entre novembre 2013 et avril 2015, les Etats membres devront mener une évaluation mutuelle dans les domaines des services aux entreprises, de la construction, de l’immobilier, du transport et de la vente. Enfin, entre juin 2014 et janvier 2016, seront évalués les secteurs de l’éducation, du divertissement, des services de santé et sociaux, des services en réseau et des autres activités. La communication est accompagnée d’un document de travail intitulé « Rapport sur les résultats de la revue par les pairs portant sur les exigences en matière de formes juridiques, de détention de capital et de tarifs » chargé de comparer les obligations existantes en matière de forme juridique et de participation au capital dans différentes professions réglementées (disponible uniquement en anglais). (JL)

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