Application de normes comptables européennes pour le secteur public / Principes et structure de gouvernance / Consultation publique (Leb 692)

décembre 06
12:33 2013

La Commission européenne a lancé, le 25 novembre dernier, une consultation publique  sur l’application de normes comptables européennes pour le secteur public (« EPSAS ») au sein de l’Union européenne (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à recueillir l’avis des parties prenantes sur les principes ainsi que sur les structures de gouvernance entourant les normes « EPSAS ». Elle a, également, pour objectif de préparer une éventuelle communication de la Commission relative à ces normes, à la suite de l’adoption, en mars dernier, du rapport intitulé « Vers l’application de normes comptables harmonisées pour le secteur public dans les Etats membres ». Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 17 février 2014, en répondant à un questionnaire en ligne. (SE)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice